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CONDITIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

  1. La société Réseau-Freelances, immatriculée sous le n° 510 706 948 00013, dont le siège social est situé au 6 rue Ramey, 75018 Paris
  2. L’Utilisateur du site https://www.reseau-freelances.com/

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

  1. Recruteur / Porteur de projet : désigne tout utilisateur qui utilise la plateforme Réseau-freelances à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs prestataire(s) indépendant(s) afin de lui confier la réalisation d’une mission professionelle.
  2. Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un utilisateur sur la plateforme.
  3. Freelance / Prestataire indépendant : désigne tout utilisateur qui exerce en qualité d’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, qui dispose d’un numéro SIRET et qui propose ses services aux porteurs de projet via la plateforme Réseau-Freelances.
  4. Prestation / Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un recruteur à un freelance.
  5. Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.réseau-freelances.com. L’accès aux services de la plateforme est exclusivement réservé aux utilisateurs du site.
  6. Services : désigne tous les services fournis par réseau-freelances sur la plateforme et notamment, le service de mise en relation entre freelances et recruteurs, la mise à disposition d’outils de moyens de paiement, ainsi que des services destinés à accompagner le porteur de projet dans la recherche et la sélection de prestataires indépendants pour l’accomplissement des missions.
  7. Utilisateur : toute personne ayant atteint la majorité légale et/ou ayant la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et ayant accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve lors de son inscription sur le site. L’utilisateur peut être un recruteur ou un freelance.

ARTICLE II - INSCRIPTION SUR RÉSEAU FREELANCES

2.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En accédant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnait remplir les conditions fixées à l’article 2.2 et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales (CG).

Lors de son inscription, l’utilisateur accepte de s’y conformer sans aucune réserve en cochant la case « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Réseau-Freelances ».

Si l’utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales, il est alors invité à ne pas accéder à la plateforme et à ne pas l’utiliser. Ainsi, l’utilisateur conclut un accord contractuel avec Réseau-Freelances, ci-après désigné comme « le Contrat », régi par les présentes CG.

Aucune tolérance de Réseau-Freelances ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CG.

2.2.- CRÉATION D’UN COMPTE

L’accès aux services de Réseau-Freelances nécessite une inscription préalable obligatoire. Pour bénéficier des services et de la plateforme, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations demandées. Il doit également choisir un mot de passe et un identifiant.

L’utilisateur s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. L’utilisateur s’engage également à fournir des informations exactes qu’il devra mettre à jour régulièrement en cas de modifications.

Si Réseau-Freelances a des raisons de croire que la sécurité des services est violée ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification des logins et mot de passe de l’utilisateur.

Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau-Freelances sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des services.

Le recruteur doit créer un compte pour bénéficier des services sur la plateforme.

Le freelance est invité à remplir son profil de la manière la plus complète possible et à le mettre régulièrement à jour. Il devra également télécharger sur la mlateforme les documents requis aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE III - DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE RÉSEAU FREELANCES

3.1 LES SERVICES COMPRENNENT NOTAMMENT

  1. Une mise en relation facilitée entre des freelances et des clients/recruteurs.
  2. Une mise à disposition de moyens de paiement à destination des recruteurs pour accéder aux services de la plateforme.
  3. Une messagerie interne permettant aux freelances et recruteurs d’échanger dans un environnement sécurisé

3.3 MISE EN RELATION

Le client/recruteur entre en contact avec le freelance en le contactant via la messagerie de Réseau-Freelances

ARTICLE IV - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. PRIX DES SERVICES

Le recruteur/porteur de projet doit au choix, acheter des crédits ou souscrire à un abonnement sur la plateforme afin d’accéder à la totalité des services du site. Les tarifs sont disponibles sur la page suivante https://www.reseau-freelances.com/corporate/recruiter-boutique

4.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Donneur d’ordre règle le montant de crédits ou d’un abonnement via un compte de monnaie électronique. Le paiement est effectué par carte bancaire par le biais d’un service de paiement sécurisé en ligne.

Afin de sécuriser le système, Réseau-freelances a souscrit aux services de la société STRIPE Stripe Payments Europe, Ltd, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique

ARTICLE V - ENGAGEMENTS

5.1. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser la plateforme et les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, Réseau-Freelances peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le site

De même, il reconnaît que Réseau-Freelances peut intervenir pour modérer les contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales

L’utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Réseau-Freelances et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du site, notamment à ne pas contourner la plateforme et ses services.

De même, tout utilisateur s’interdit de procéder à une extraction de tout ou partie du contenu du site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement

5.2. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU RECRUTEUR/PORTEUR DE PROJET

Le recruteur s’engage à proposer une offre de mission sérieuse et suffisamment détaillée au prestataire indépendant avec lequel il rentre en contact par le biais de la plateforme et à lui apporter toute précision nécessaire afin de ne pas l’induire en erreur

Le recruteur s’interdit d’utiliser les services et le site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux utilisateurs de la plateforme ou à les démarcher

Le recruteur s’engage à protéger toute information ou donnée communiquée par le freelance lors d’une mise en relation via la plateforme , afin d’assurer la confidentialité des échanges entre le prestataire indépendant et le porteur de projet

Le Prestataire indépendant s’interdit de communiquer à tout tiers et notamment via les réseaux sociaux des extraits d’échanges écrits avec un recruteur

ARTICLE VI - RESPONSABILITÉS

6.1. RESPONSABILITÉ DE RÉSEAU-FREELANCES

Réseau-Freelances met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, Réseau-Freelances ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les services.

En conséquence, Réseau-Freelances ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Réseau-Freelances se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Réseau-Freelancesse se réserve le droit d’apporter à la plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme et de ses services.

La responsabilité de Réseau-Freelances est limitée à la fourniture des services, c’est-à-dire la mise en relation entre les utilisateurs aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la plateforme.

A ce titre, Réseau-Freelances n’est pas responsable de la quantité ou de la qualité des profils des prestataires indépendants qui sont présents sur la plateforme, ni de la qualité et de la bonne réalisation des missions confiées par les recruteurs.

Réseau-Freelances et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

Réseau-Freelances ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un prestataire indépendant ou d’un recruteur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la plateforme. En conséquence, Réseau-Freelances ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un utilisateur.

Réseau-Freelances n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une mission conclus entre les utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque utilisateur dégage Réseau-Freelances de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un prestataire indépendant et un recruteur.

6.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la plateforme. Les utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’ils concluent entre eux, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, pour la réalisation d’une mission. Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par Réseau-Freelances ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent.

Le recruteur est seul responsable de la description de l’offre de mission qu’il met en ligne sur le site à destination des freelances

Par ailleurs, Réseau-Freelances ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le freelance.

ARTICLE VII - DUREE ET FIN DU CONTRAT

7.1. – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CG par l’utilisateur

7.2. – RÉSILIATION DU CONTRAT

Réseau-Freelances pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à la plateforme et aux services et, le cas échéant, résilier le présent contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave des obligations relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans tous les autres cas de non-respect des présentes Conditions Générales, si, à l’issue d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la notification par Réseau-Freelances du manquement constaté par le biais de la messagerie de la plateforme, l’utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, Réseau-Freelances pourra résilier le contrat immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.3. – DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur peut résilier à tout moment son inscription aux services, en se rendant sur le site et en suivant la procédure prévue à cet effet accessible dans la rubrique « Mon compte »

7.4. – EFFETS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

La résiliation du contrat (en ce compris celle résultant de votre désinscription) aura pour conséquence de rendre le compte de l’utilisateur inaccessible. L’utilisateur ne pourra plus avoir accès aux services. L’ensemble des données fournis par l’Utilisateur ne sera plus accessible en ligne à quiconque à compter cette résiliation.

ARTICLE VII - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information concernant le site et ses services, l’utilisateur peut contacter Réseau-Freelances via la rubrique « contact » sur Réseau-Freelances

ARTICLE VIII - LITIGE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris

Date des dernières modifications - Mai 2020

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